Ce projet de loi sur la préservation de la dignité des handicapés est compté parmi les quatorze affaires votées à la 11ème session ordinaire de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale a tenu sa onzième session ordinaire du 1er février au 10 avril 2021. Quatorze affaires en cours parmi lesquelles la loi la loi autorisant la ratification du protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.
Ladite loi vise à la promotion, la protection des droits et la préservation de la dignité des personnes vivant avec handicap en vue de leur permettre de jouir pleinement de tous leurs droits humains et de toutes leurs libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les personnes valides. Elle incite aussi les Etats de l’Union africaine à prendre les mesures appropriées et efficaces en faveur des personnes vivant avec handicap comme la mise en place des mesures législatives, administratives, constitutionnelles et budgétaires sur le handicap.
La loi autorisant la ratification du protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique garantit, par ailleurs, l’accès au programme de protection sociale sur la base de l’égalité avec les autres ; la collecte, l’analyse, la conservation et la diffusion systématique des statistiques des données nationales relatives au handicap en vue de faciliter leur protection et la promotion de leurs droits.