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Congo : les EPA ont un nouveau cadre juridique institutionnel

Posted on by Florine Mouano

Les députés ont adopté lundi 5 août dernier, nouvelle loi portant régime général des Etablissements publics à caractère administratif (EPA).

 

Le Congo vient de se doter d’une loi visant la définition d’un nouveau cadre juridique, institutionnel propre aux EPA. Selon les parlementaires, l’adoption de la loi portant régime général des EPA est une réponse aux contreperformances qui caractérisent ce secteur.

L’objectif de cette loi est l’encadrement de la création contrôlée des EPA, en les soumettant à certaines conditions nécessaires d’opportunités et d’études préalables ; de définir les nouvelles règles de la tutelle de l’Etat, en cas de compétences partagées.

Il est aussi question de reformuler les règles d’organisation et de fonctionnement des organes des EPA, de nomination et de mandat des dirigeants des organes, tout en leur imposant des obligations de redevabilité, de responsabilité et de contrôle, assorties des sanctions appropriées en cas de mauvaise gestion ; de fixer les règles relatives au patrimoine, au budget, à la fusion, à la scission, au transfert d’activités, à la dissolution et à la liquidation des EPA.

Il faut noter que cette loi définit deux types d’EPA, à savoir des EPA nationaux rattachés à l’Etat et les EPA locaux rattachés à la collectivité locale.

Congo : le Parlement vote une loi pour sécuriser les investissements privés

Posted on by Florine Mouano

Le Sénat et l’Assemblée nationale, les deux chambres du Parlement viennent d’adopter la loi relative aux contrats de partenariat public-privé.

 

La nouvelle loi permettra, entre autres, aux partenaires privés de sécuriser et de rentabiliser leurs investissements et à l’Etat de répondre à la forte demande en infrastructures de base. Pour les initiateurs de ladite loi, c’est une solution qui va permettre à l’Etat de préserver l’intérêt général à travers un service public de qualité. Quant au partenaire privé, il lui permettra de connaître, selon ses attentes, le retour sur investissement et le profit. La loi détermine, en effet, le cadre juridique et institutionnel des contrats de partenariat public-privé.

La nouvelle loi définit, les règles de passation des contrats public-privé, les critères d’attribution des contrats public-privé, les clauses de ces contrats, et, dans le cadre de l’exécution des contrats, les droits et obligations de la personne publique, les droits et obligations du partenaire privé, les conditions et modalités de résiliation du contrat.

Le gouvernement a sollicité la participation du secteur-privé à la conception au financement et à l’exploitation de ces infrastructures.

Le cadre institutionnel des contrats de partenariat public-privé propose des organes de gouvernance, notamment le comité national de partenariat public-privé, le comité technique, la commission de passation de contrats, la commission de contrôle des partenaires. Il indique également les principes de gouvernance que devront respecter les acteurs institutionnels retenus dans le partenariat.

Pont Route-Rail Kinshasa-Brazzaville : le projet s’élève à 713,4 millions USD

Posted on by Florine Mouano

Le gouvernement congolais a adopté Loi portant autorisation de la ratification de l’Accord relatif au financement, à la construction et à l’exploitation du Pont route-rail sur le fleuve Congo.

 

Le projet de Loi portant autorisation de la ratification de l’Accord relatif au financement, à la construction et à l’exploitation du Pont route-rail sur le fleuve Congo entre Brazzaville et de Kinshasa a été adopté. Le gouvernement congolais l’a validé vendredi 10 décembre 2021.

Ce projet conclu le 11 novembre 2019 à Johannesburg en Afrique du Sud entre la République Démocratique du Congo et la République du Congo se chiffre à 713,4 millions d’euros, incluant notamment les coûts des travaux, de développement et les charges financières.

C’est le Ministre d’Etat, Ministre du Plan, Christian Mwando Nsimba, qui a soumis ce projet au Conseil des Ministres.

Il a indiqué que cet Accord détermine les principes de coopération entre les Etats dans le cadre de la mise en œuvre du projet dans tous ses aspects liés tant au financement, à la conception, à la construction, à l’exploitation qu’à l’entretien aussi bien du Pont Route-Rail que des Postes de Contrôle Unique Frontaliers et des positions des voies d’Accès situées entre le Pont et les Postes de Contrôle Unique Frontaliers.

D’après le Ministre de la Communication et des Médias, Patrick Muyaya, qui a fait le point de ces échanges hebdomadaires de l’équipe gouvernementale, ce projet a été adopté après débats et délibérations.

Congo : évaluation de la loi sur la protection des autochtones

Posted on by Florine Mouano
Les délégués des ministères, du Sénat, du conseil départemental de la Lékoumou et de la société civile ont participé à un atelier.

 

Les participants ont travaillé dans le cadre de l’amélioration de l’accès des populations autochtones à la protection sociale en général et dans le département de la Lékoumou en particulier. Ils ont évalué la loi n°5-2011 et proposé plusieurs actions correctives dont la stratégie de mobilisation des ressources et des partenaires.

Les travaux de l’atelier ouverts par le directeur de cabinet du ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Casimir Ndomba, qui a reconnu que : « Le Congo a mis en place un cadre juridique qui garantit aux populations autochtones plusieurs droits parmi lesquels les droits : civils, politiques, culturels, à la propriété collective et individuelle, à l’éducation, à la santé, à l’environnement sain, au travail et à la sécurité sociale. Ils sont aussi consultés pour tout projet socioéconomique pouvant affecter négativement leur milieu et leur mode de vie ».

L’évolution du cadre juridique permet actuellement à l’Etat et aux partenaires au développement de mettre en œuvre plusieurs projets au bénéfice des autochtones. C’est ainsi l’Etat en collaboration avec la banque mondiale veut mettre en œuvre le projet : « Dons aux communautés locales et populations autochtones (DGM-Congo », dans les départements de la Likouala, Sangha et Plateaux.

Outre la réalisation de plusieurs autres projets de développement en milieu autochtone, ces populations subissent encore la discrimination et la marginalisation ainsi qu’une forme d’exploitation économique.

Ainsi donc, le Congo coopère avec les représentations des agences du système des Nations unies et les organisations de la société civile pour améliorer les plans d’actions et les stratégies de mobilisation des fonds au profit des autochtones.

« Nos équipes travaillent au plus près des communautés autochtones du département de la Lékoumou où nous mettons en œuvre des programmes d’alimentation scolaire où nous renforçons les capacités des groupements à travers des formations et des distributions d’équipements où nous organisons des sessions de vulgarisation de la loi n°5-2011 et menons des plaidoyers, notamment sur la question de l’accès à la terre », a indiqué Ali Ouattara, représentant du Programme alimentaire mondial en République du Congo.

Les statistiques sur les autochtones sont disparates. Des estimations récentes affirment que les autochtones représentent plus de 3% de la population nationale. En 1984, le recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) dénombrait plus de 20.000 autochtones, soit à l’époque 1,14% de la population congolaise.

Dans une étude datée de 2007, du Centre national de statistiques et des études économiques, il apparait que sur une population totale de 3 697 490 habitants dénombrés au RGPH, l’effectif des populations autochtones s’élevait à 43.378 individus représentant 1,2% de la population congolaise.

Une autre étude intitulée « Estimation des peuples autochtones dans le monde », les auteurs évaluent le nombre des populations autochtones du Congo à 84.783 individus soit 3% de l’ensemble de la population.

Signalons que le Congo a adopté la loi 05-2011 du 25 février 2011.  En adoptant la première loi spécifique sur les populations autochtones dans le bassin du Congo, la République du Congo s’était engagée à la promotion et la protection des autochtones. Cette volonté s’est de nouveau exprimée en 2013 lors de l’examen périodique universel du Congo devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.  A cette occasion, l’Etat congolais envisageait d’engager le processus de ratification de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes pour renforcer son dispositif juridique en faveur de ces populations.

Enfin, les principaux groupes autochtones sont :  les Baaka (nord des départements de Likouala et de Sangha), les Mbendjele (sud des départements de Likouala et de Sangha), les Mikaya (département de Sangha), les Gyeli (nord-ouest du département de la Cuvette), les Babongo (départements de Lékoumou, de Niari et de Kouilou), les Luma (départements de Sangha, de la Cuvette et de Likouala), les Twa (département des Plateaux jusqu’à la frontière avec la RDC).

Congo-Présidentielle 2021 : le Paradis est contre le vote par anticipation de la Force publique

Posted on by Florine Mouano

Le président du Parti africain pour un développement intégral et solidaire (Paradis), Anatole Libongo Ngoka l’a dit dans une interview qu’il a accordé aux « Dépêches de Brazzaville ».Anatole Libongo Ngoka

Le sujet sur le vote par anticipation de la Force publique fait débat en République du Congo. Le 3 septembre, le président du Parti africain pour un développement intégral et solidaire (Paradis), Anatole Libongo Ngoka, a rejeté dans une interview la loi portant le vote par anticipation de la Force publique.

« Le Paradis ne s’accorde pas avec cette loi parce qu’elle ne se justifie pas du tout. Depuis 1992, il y a des élections dans notre pays et la Force publique a toujours voté avec tout le monde. A ma connaissance, il n’y a jamais eu de problèmes… Ce que nous voyons, c’est qu’il y a des problèmes de maitrise du fichier électoral », a déclaré le président du Paradis.

Pour ce dernier, faire un fichier parallèle des agents de la Force publique relève plus d’un contrôle de celle-ci à des fins tout à fait particulier, c’est ce qui est condamné par la Constitution. « Qui va maitriser et contrôler le fichier des agents de la Force publique ? », s’est-il interrogé.

A toutes ces méfiances exprimées non seulement par l’opposition mais aussi par certains parlementaires lors de l’adoption de ce projet de loi le 13 août dernier au Parlement, le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Raymond Zéphirin Mboulou, rappelait à l’ensemble de la classe politique de ne pas s’inquiéter de cette nouvelle disposition pour bon nombre de raisons. C’est pour assurer au mieux la sécurité des électeurs, des populations ainsi que de tout le processus électoral, disait-il. « Il n’y a pas d’arrière-pensées à ce niveau-là.  Nous ne voulons plus vivre ce que nous avons connu à Pointe-Noire, Brazzaville, Kéllé et Liranga », soulignait le ministre avant de rappeler que le vote des militaires ne se fera pas dans les casernes.

« La CENI et le ministère détermineront les bureaux qui seront consacrés au vote de la Force publique, cela peut être dans les arrondissements. Au niveau des villes, on déterminera les lieux. Les bureaux de vote seront composés comme d’ordinaire. Il n’y aura aucun militaire comme président de bureau de vote et tout sera paritaire. S’il y a vingt représentants de la majorité, il y en aura également autant pour l’opposition  que pour le centre », rassurait le ministre Raymond Zéphirin Mboulou.

Revenant à l’élection de 2016, Anatole Libongo Ngoka a regretté le fait qu’après l’échec de l’opposition il n’y avait pas eu une rencontre de ses acteurs pour faire une évaluation de ce scrutin. « Chacun est allé dans sa direction. Et si on doit repartir ensemble, il faut quand même faire le point de cette élection, regarder ce qui n’a pas marché et bâtir comment aborder 2021 », a-t-il conclu.

Congo : mise en demeure de la société Congo Dejia Wood industry

Posted on by Florine Mouano

La sanction a été prononcée lors de la visite des installations de cette société forestière par la ministre du Tourisme et de l’Environnement, Arlette Soudan-Nonault, dans le district de Kellé, département de la Cuvette Ouest, du 7 au 8 juillet.

La notion de la protection de l’environnement a des procédures que toute société doit respecter. Certes, il y a aussi le fait que ces sociétés créent des emplois, payent des taxes au niveau de l’État, mais cela n’empêche pas qu’ils se conforment à la loi, dans le cas d’espèce, aux normes environnementales. C’est dans ce contexte qu’interpellée sur la non-conformité des documents, par la société Congo Dejia Wood Industry, la ministre du Tourisme et de l’Environnement, Arlette Soudan-Nonault, a effectué une visite de terrain sur le site de cette société.

D’une superficie de 613 hectares, la société d’exploitation forestière Congo Dejia Wood Industry, située à environ 100 km de Kellé, a signé un contrat de partenariat avec l’État congolais en date du 2 août 2007. Paradoxalement, cette unité forestière d’aménagement de Mbomo – Kellé dans la zone 4 Cuvette Ouest, du secteur forestier nord, ne respecte pas les normes environnementales. « …  Je ne peux pas comprendre que nous percevons des taxes alors que la structure n’est pas en conformité avec des textes environnementaux », s’est-elle interrogée.

La ministre du Tourisme et de l’Environnement est claire là-dessus. Nul n’est censé ignorer la loi dans le pays dans lequel il s’implante, dit-elle. La société Congo Dejia Wood Industry est implantée au Congo en 2007. Depuis lors, elle n’a jamais réalisé un plan d’aménagement, ni réalisé une étude d’impact environnemental et social comme l’exige la loi 003⁄⁄91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement qui stipule à son article 2 : « Tout projet de développement économique en République populaire du Congo doit comporter une étude d’impact sur l’environnement… ».

En cela, cette société ne dispose pas le certificat de conformité environnementale qui est la pièce administrative délivrée par le ministre en charge de l’Environnement après validation du rapport de l’étude d’impact environnemental et social. Au regard de ce qui précède, la ministre a mis en demeure la société Congo Dejia Wood Industry  conformément aux articles 45, 46 et 47.

Avant de regagner Brazzaville, la ministre du Tourisme et de l’Environnement a échangé avec les élus locaux présents à Kellé, les représentants des administrations et de la force publique, les chefs de quartier. Elle a profité de l’occasion pour les informer de la levée de la mesure de mise en demeure prononcée à l’endroit de la société AGIL Congo en 2019 et en même temps de la fermeture provisoire de la société Congo Dejia Wood Industry.

Notons qu’après la sanction de Congo Dejia Wood Industry, le préfet du département de la Cuvette Ouest a instruit ses services, séance tenante, de laisser des agents de la force publique sur les lieux. Ensuite, il prendra des dispositions selon la loi pour fermer tous les bureaux ainsi que le portail.

Droits de l’homme : vers une loi pour protéger les défenseurs du secteur

Posted on by Florine Mouano

Le sujet a été soulevé lors d’une rencontre entre le président de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et la délégation du Service international pour les droits de l’homme (ISHR).

La nécessité de la mise en place du projet a été soulevée, le 22 novembre, à Brazzaville, lors d’une rencontre entre le président de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), Gabriel Valère Eteka-Yemet, et la délégation du Service international pour les droits de l’homme (ISHR), conduite par Adélaïde Etong Kame.

Au terme d’un atelier sur la protection juridique des défenseurs des droits humains au Congo, organisé par l’ISHR, du 20 au 21 novembre à Brazzaville, il a été évoqué la nécessité pour le Congo de s’arrimer à la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme, en élaborant et promulguant une loi pour les protéger.

Pour la CNDH, quoique la société civile travaille dans ce sens, elle ne peut évidemment pas, elle seule, élaborer une loi et la promulguer. Elle doit nécessairement passer par cette institution.

Dans l’objectif de faire aboutir ce projet, la délégation de l’ISHR a présenté, le 22 novembre, à la CNDH, un modèle de loi type qui avait impliqué la participation d’experts internationaux.

« Nous espérons vraiment pouvoir créer un partenariat fort qui permettra à la société civile et la CNDH de pouvoir avancer avec ce projet et donc finaliser l’élaboration et l’adoption prochaine d’une loi nationale des défenseurs des droits de l’Homme », a déclaré Adélaïde Etong Kame, membre de l’ISHR et consultante pour le plaidoyer en Afrique.

Protéger la société civile dans l’accomplissement de son travail

Pour cette organisation à but non lucratif basée à Genève (Suisse) et New-York (Etats-Unis d’Amérique), il y a un besoin de protéger la société civile dans l’accomplissement de ses fonctions. La Constitution congolaise, a-t-elle reconnu, aborde des aspects dans ce sens mais qui paraissent, à ce jour, insuffisants. D’où leur demande d’une nouvelle loi de protection, une base juridique sur laquelle se fonder, dans le cas où la société civile serait menacée dans l’exercice de sa mission et victime de violation de ses droits.

Ainsi, en vue d’accompagner le Congo dans cette perspective, l’ISHR a promis d’apporter à la société civile un soutien financier et une expertise technique à travers la rédaction et la publication d’une loi type de reconnaissance et de protection des défenseurs des droits humains.

Par ailleurs, l’ISHR a émis le souhait de voir la CNDH jouer un grand rôle de support et de collaboration entre le gouvernement congolais et la société civile, en vue de sensibiliser et convaincre les parlementaires d’adopter cette loi. « Dans l’avenir, nous rassemblerons toutes les parties prenantes pour pouvoir aboutir à une loi des défenseurs des droits de l’Homme », a assuré la CNDH face à l’invite faite par lISHR.

Notons que les défenseurs des droits humains sont des individus qui s’engagent, seuls ou collectivement, pour la promotion, la protection et la mise en œuvre des libertés fondamentales et des droits de l’Homme universellement reconnus. Il peut s’agir de journalistes, de défenseurs de l’environnement, de lanceurs d’alerte, de syndicalistes, d’avocats ou de membres d’associations caritatives, mais aussi de militants ou d’activistes occasionnels.

En raison de leur engagement, les défenseurs des droits de l’Homme sont souvent victimes de mesures de dissuasion et de représailles. A cet effet, depuis les années 1990, des initiatives multilatérales se sont attachées à promouvoir le rôle joué par ces personnes, à reconnaître les risques auxquels elles sont exposées et à définir des mécanismes de protection spécifiques.

Droits de l’Homme : l’ONU s’imprègne de la loi sur les peuples autochtones

Posted on by Florine Mouano

En mission de travail au Congo sur invitation du gouvernement, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, Victoria Tauli-Corpuz, a échangé, le 22 octobre à Brazzaville, tour à tour, avec le président du Sénat, Pierre Ngolo, et celui de l’Assemblée nationale, Isidore Mvouba.

La République du Congo a adopté, en 2010, la loi n°5-2011 du 25 février portant promotion et protection des droits des peuples autochtones. Elle fait suite aux recommandations du Comité international des droits de l’enfant et en considération de l’engagement du Congo à la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1993. Ainsi, profitant de son séjour au Congo, Victoria Tauli-Corpuz a discuté avec les présidents des deux chambres du parlement sur cette loi y compris sa mise en œuvre.

« Cette visite vient après celle de mon prédécesseur en 2010. Donc je suis venue également examiner comment les recommandations qu’il avait formulées sont implémentées. J’ai félicité le président de l’Assemblée nationale ainsi que celui du Sénat pour cette loi qui a été votée sur les peuples autochtones et leur dire que c’est une loi qui est exceptionnelle non pas seulement pour le Congo, mais pour l’Afrique en général », a expliqué la rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits des peuples autochtones.

Accompagnée de la coordonnatrice résidente du système des Nations unies au Congo, Suze Percy Filippini, Victoria Taulli-Corpuz présentera son rapport à la presse ce 24 octobre afin de faire part de ses observations sur le terrain. « Je leur ai également fait part de mes observations sur le terrain concernant les peuples autochtones qui ont du mal à avoir accès à l’éducation, à la santé et aux pièces d’état-civil, ainsi que le chevauchement des droits qui enfreignent un peu les droits des peuples autochtones dans leur mise en œuvre », a-t-elle conclu.

Selon elle, le président de l’Assemblée nationale, Isidore Mvouba, a reconnu qu’il y avait, certes, des manquements dans la mise en œuvre de cette loi mais les éventuelles recommandations de cette diplomate onusienne aideraient à améliorer les conditions de son application.

Congo : la loi portant création de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information a été adoptée

Posted on by Florine Mouano

Le texte a été défendu devant les deux chambres au cours de leurs sessions ordinaires et en présence de Léon Juste Ibombo, ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique.

Le texte a été défendu devant les deux chambres au cours de leurs sessions ordinaires et en présence de Léon Juste Ibombo, ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté à l’unanimité, au cours de leurs sessions ordinaires closes le 13 août 2019 à Brazzaville, le projet de loi portant création de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en République du Congo.

En mars dernier, au cours d’un conseil de ministres, le gouvernement congolais avait adopté cinq projets de loi et deux projets de décrets devant participer à l’essor du secteur de l’économie numérique.

Pendant ce conseil, le chef de l’Etat congolais, Denis Sassou-N’Guesso, qui présidait ce conseil avait invité Léon Juste Ibombo, à présenter ce projet loi portant création de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Le Congo adopte la loi qui met fin à la traite des personnes

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L’ambassadeur des Etats-Unis au Congo, Todd P. Haskell, a félicité le gouvernement congolais pour cette décision.

Lundi 15 avril 2019, à Brazzaville, le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin Mboulou a échangé avec l’ambassadeur des Etats-Unis au Congo, Todd P.Haskell. Au cours de la rencontre, le diplomate américain a félicité le gouvernement congolais suite à l’adoption par le parlement de la loi luttant contre la traite des personnes.

Pour Todd P. Haskell, cette loi permet au pays d’harmoniser le droit en la matière avec les nouvelles normes internationales. Bon à savoir, la loi contre la traite des personnes interdit formellement toutes sortes d’activités commerciales ou des comportements discriminatoires fondés sur la personne humaine.

On peut citer entre autres, de la traite des personnes, du commerce des personnes, de la vente des enfants, de l’utilisation des enfants dans les conflits armés, de la prostitution, des mariages forcés des mineurs ainsi que de la pratique des excisions. Des pratiques que le droit international condamne.

Championnat d’Afrique des clubs champions de volleyball : la DGSP se qualifiée

Posted on by Florine Mouano

L’équipe des dames de la Direction générale de la sécurité présidentielle prendra part à cette compétition qui se tiendra du 14 au 16 mars 2019 au Caire, en Egypte.

L’équipe des dames de la Direction générale de la sécurité présidentielle (DGSP), du Congo, la Loi et Canon de la République démocratique du Congo (RDC) représenteront la zone 4 à la compétition. Le championnat d’Afrique des clubs champions de volleyball qui se déroulera en Egypte du14 au 16 mars prochain. Les trois clubs ont obtenu leurs tickets lors du tournoi international amical organisé par la Fédération congolaise de volleyball, en partenariat avec la DGSP à Brazzaville.

Selon le président de la Fédération congolaise de volleyball, Jean-Claude Mopita, ces trois clubs vont dignement représenter la zone 4. Le tournoi qui s’est achevé le 25 février, au gymnase Henry-Elendé, a permis de détecter mais aussi de mettre en avant les infrastructures sportives érigées à Brazzaville.

« Il nous fallait une occasion pour bien préparer ces équipes, d’où l’organisation de ce tournoi international challenge DGSP. Ce tournoi donne l’occasion à deux équipes de la RDC et une du Congo à mieux se préparer. Nous avons des installations, elles doivent être mises à contribution pour la préparation des athlètes », a indiqué Jean-Claude Mopita.

Congo : examen de la cyber législation

Posted on by Florine Mouano

Des délégués et experts de plusieurs institutions du pays ont examiné et amendé, le 8 août à Brazzaville, les avant-projets de loi réglementant le secteur, dans la perspective de leur prochaine adoption par le gouvernement.

L’atelier organisé et piloté par le ministère des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique a été l’occasion de présenter les nouvelles moutures des projets de textes sur l’économie numérique et placer tous les acteurs impliqués au même niveau d’information, dans le respect de la transversalité et le dynamisme de ce secteur.

Rehaussé de la présence du ministre de tutelle, Léon Juste Ibombo, et de son homologue de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique, Parfait Aimé Coussoud Mavoungou, le rendez-vous a permis d’examiner tant sur le fond que sur la forme ces textes qui ont déjà reçu l’approbation de la Cour suprême.

Ces textes concernent les lois relatives à la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel et celles liées aux transactions électroniques. Les délégués à l’atelier ont émis le souhait de la nécessité urgente d’adopter ces avant-projets de lois afin de doter le cyberespace congolais d’un cadre juridique efficace.

« Le Congo ne saurait rester en marge du processus d’harmonisation de son cadre réglementaire et législatif en matière de la cybersécurité, sachant que les pays frères et amis, à l’instar du Gabon, du Cameroun, de la République centrafricaine, du Tchad et du Burundi ont déjà incorporé dans leur corpus de législations nationales ces mêmes textes de la CEEAC et d’autres sont sur le point de terminer le processus », a déclaré Léon Juste Ibombo à l’ouverture des travaux.

Ces projets de texte, a-t-il rappelé, ont été élaborés par un consultant international, sur la base des standards internationaux et en prenant en compte les conventions de Budapest et de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données, y compris les lois types de la CEEAC relatives à la protection des données à caractère personnel, aux transactions électroniques et à la lutte contre la cybercriminalité adoptée au niveau communautaire.

L’économie numérique s’accompagne, en effet, d’une révolution culturelle dans le sens où les nouvelles technologies donnent lieu à de nouveaux usages, de nouveaux systèmes, de nouvelles manières de commercer, de communiquer. Tout cela ne peut se faire sans un cadre légal et institutionnel qui garantit la sécurité tant des infrastructures essentielles que celle des usagers.

Les avant-projets de loi ont été présentés et les avis de la Cour suprême ont été présentés par Roland Ondeli, Steven Ondongo et Guichard Tsangou, respectivement conseiller à l’économie numérique, conseiller juridique au ministère en charge de ce département, expert de la CEEAC. Ce dernier a soutenu que ces textes attendus sont conformes aux instruments juridiques internationaux et régionaux en la matière.

Les délégués et experts à l’atelier ont un délai d’une semaine pour faire parvenir leurs amendements par voie officielle, avant que ces textes soient soumis officiellement à l’adoption par le gouvernement.

Nouvelle loi sur le foncier : Pierre Mabiala fixe donne des instructions

Posted on by Florine Mouano

Le ministre des Affaires foncières et du domaine public a demandé à ses collaborateurs d’appliquer à la lettre les orientations de la nouvelle réglementation sur l’occupation des terres.

Lors d’une réunion qu’il a présidée le 14 juillet, à Brazzaville, le ministre des Affaires foncières et du domaine public a été strict à l’endroit des directeurs départementaux du cadastre et du domaine de l’Etat, les instruisant d’appliquer à la lettre les orientations contenues dans la nouvelle réglementation sur l’occupation des terres, sous peine de sanctions disciplinaires sévères.

Dans son mot introductif, Pierre Mabiala a rappelé à ses collaborateurs que la nouvelle loi portant acquisition et occupation des terres et terrains en République du Congo a été promulguée le 13 juin par le chef de l’Etat. Ce texte a été initié, a-t-il renchéri, dans le but de promouvoir la bonne gouvernance du secteur foncier dans le pays afin d’en faire une véritable niche d’opportunités capables de renflouer les caisses de l’Etat.

Aussi, le ministre des Affaires foncières s’est fait le devoir de leur expliquer, volet par volet, le contenu de ce document afin que les directeurs départementaux, principaux acteurs sur le terrain, en assimilent le contenu et soient à même de l’interpréter et l’appliquer avec professionnalisme.

Abordant le fond de cette loi, Pierre Mabiala leur a fait savoir que celle-ci classifie désormais les terres en quatre catégories.

Il s’agit des terres du domaine rural de l’Etat ; des terres coutumières ; des terres et terrains ainsi que des terres et terrains périurbains. Il leur a indiqué que dans la notification, les terres rurales sont immatriculées au nom de l’Etat qui en assure la gestion.

Les terres coutumières, quant à elles, sont contraintes à l’authenticité par un arrêté ministériel. Le ministre a souligné que leur reconnaissance se fait par la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières, assortie d’un procès-verbal.

En ce qui concerne le droit de propriété foncière, a-t-il poursuivi, cette loi dispose que ce droit confère au titulaire des terres la possibilité de disposer des espaces des terres ou des terrains de la manière absolue, à condition qu’il n’en fasse pas mauvais usage.

Ce droit est reconnu aux personnes physiques et morales de droit privé mais ne concerne que sur le sol. Les ressources naturelles du sol et du sous-sol étant la propriété exclusive de l’Etat.

Deux catégories d’occupants des terres

Parlant des occupants des terrains, le ministre Mabiala a rappelé qu’il existe désormais deux catégories d’occupants, à savoir l’occupant foncier illégal et l’occupant foncier précaire.

L’occupant illégal est celui qui dispose d’un patrimoine sans titre foncier ni précaire de propriété définitif.

L’occupant foncier précaire, par contre, dispose, quant à lui, d’un titre de propriété précaire, tels que permis d’occuper, contrat de cession ou arrêté de reconnaissance des terres coutumières. Il n’a pas de titre foncier.

Par contre, la nouvelle loi proscrit formellement toute acquisition des terres du domaine rural et coutumier par une personne étrangère établie au Congo. Seuls les ressortissants des pays qui ont autorisé aux résidents congolais d’acquérir des terres ou terrains sur leurs sols peuvent bénéficier des terres aux Congo.

Après avoir expliqué le contenu de cette loi, Pierre Mabiala a instruit ses collaborateurs à en faire large écho dans leurs zones d’intervention, surtout à l’appliquer de manière ferme. Il a promis de sanctionner, sans complaisance, tous les contrevenants.

« Nous devons assainir le domaine foncier pour attirer les investisseurs. Celui qui osera ramer à contre-courant de ces orientations sera immédiatement sanctionné, jusqu’à être emprisonné », a-t-il martelé, précisant que les occupants illégaux des terres et terrains courent aussi le même risque.

Congo: une nouvelle loi sur l’occupation des terres promulguée

Posted on by Florine Mouano

Ce texte qui a été présenté à la presse lundi 25 juin, fixe les nouvelles procédures d’occupation et d’acquisition des terres au Congo.

Le président de la république, Denis Sassou N’Guesso à promulgué le 13 juin dernier, la loi sur l’occupation des terres. Celle-ci a été présentée à la presse hier lundi 25 juin à Brazzaville par le ministre des Affaires foncières et du domaine public, Pierre Mabiala. Un texte fixe les procédures d’occupations et d’acquisition des terres en République du Congo. Constitué de cinquante-quatre articles, il précise clairement les nouvelles modalités et procédures d’occupation et d’acquisition des terres et terrains par les propriétaires terriens et autres, des zones rurales, urbaines ou périurbaines.

Au-delà des modalités, il prévoit aussi des sanctions pénales sévères à l’encontre de ceux qui ne dresseront contre cette loi. Cette nouvelle loi, instaure un mécanisme nouveau de reconnaissance des terres coutumières et précise, entre autres, que les détenteurs de ces terres doivent les notifier auprès de l’Etat, s’ils veulent être dans les normes et être reconnus comme propriétaires terriens légaux.

« L’acquisition des terres du domaine rural n’est réservée qu’aux personnes physiques et morales de nationalité congolaise. Lorsqu’il s’agit des terres coutumières, préalablement reconnues par l’Etat, seul lui, les collectivités locales, les établissements publics, les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise sont autorisées à les occuper ou les acquérir », a indiqué le ministre Pierre Mabiala.

Il faut noter que, la nouvelle loi proscrit toute acquisition des terres du domaine rural et coutumier par une personne étrangère établie au Congo. Seuls les ressortissants des pays qui ont autorisé aux résidents congolais d’acquérir des terres ou terrains sur leurs sols peuvent bénéficier des terres aux Congo.

Cependant, en vue de mettre de l’ordre dans le secteur, la nouvelle législation prévoit des sanctions pénales, civiles et administratives, allant de six mois à cinq ans d’emprisonnement, assorties d’une amende financière pouvant atteindre cinq millions FCFA, à l’encontre de toute personne qui aura cédé, occupé ou acquis frauduleusement des terrains.

« Quiconque occupe illégalement des terres ou terrains appartenant à autrui ou procède à leur vente est passible d’un emprisonnement allant jusqu’à plus de cinq ans, et devra payer une amende allant de cinq cent mille à trois millions F CFA. De même, plus de cinq ans d’emprisonnement, assortis d’une amende allant jusqu’à cinq millions FCFA sont prévus contre quiconque va vendre un même terrain à plusieurs personnes », a reprécisé le ministre des Affaires foncières et du domaine public.

Cette loi interdit aussi l’occupation ou acquisition, désormais, des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zone urbaine et périurbaine déclarés non constructibles. Il s’agit, entre autres, des zones et montagnes sablonneuses, des versants des montagnes sablonneuses, des aires protégées, des emprises des océans, des fleuves, des rivières, des lignes de transport électrique à haute et moyenne tension.