Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Lundi 23 Mai 2022 par visioconférence et sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Huit (08) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale ;
- Deux (2) projets de décret au titre du Ministère de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat ;
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique ;
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère du tourisme et des loisirs ;
- Deux (2) communications aux titres respectifs du Ministère du commerce, des approvisionnements et de la consommation et du Ministère de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale ;
- Des nominations au titre du Ministère des zones économiques spéciales et de la diversification économique.
I/- Ministère de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale
Invitée par le Président de la République à prendre la parole et à présenter un projet de décret fixant le dispositif national de suivi et évaluation du plan national de développement (PND) 2022-2026 et des plans de développement locaux, Mme Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS, Ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a précisé aux Membres du Conseil des Ministres que la loi n°3 du 14 janvier 2022 portant approbation du plan national de développement (PND) 2022-2026, prévoit en son annexe 4 un dispositif institutionnel de suivi et évaluation dudit PND et des plans locaux de développement (PLD).
La réussite de l’exécution du PND 2022-2026 suppose la mise en place d’outils pertinents de suivi évaluation. Ces outils se présentent ainsi qu’il suit : un dispositif central de suivi et d’évaluation du plan national de développement (PND) 2022-2026 ; un dispositif central de suivi et évaluation des plans locaux de développement (PLD) ; un dispositif consultatif de suivi et évaluation du plan national de développement (PND) et des plans locaux de développement (PLD).
La gouvernance de ce système national de suivi et évaluation s’articule autour d’un Comité de pilotage présidé par le Premier Ministre, Chef de Gouvernement, d’une Coordination technique, d’un comité technique permanent, de cellules opérationnelles et de sections départementales.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant le dispositif national de suivi et évaluation du plan national de développement (PND) 2022-2026 et des plans de développement locaux.
II/- Ministère de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat
Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Josué Rodrigue NGOUONIMBA, Ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, a soumis deux textes à l’examen du Conseil des Ministres.
Le premier d’entre eux est un projet de décret fixant les modalités d’exercice et de développement des activités de promotion immobilière et de construction d’ouvrages de bâtiment.
Sixième Pilier du plan national de développement (PND 2022-2026), le secteur de la promotion immobilière, pourtant au cœur de la diversification de l’économie congolaise, était jusqu’ici insuffisamment réglementé, ce qui freine son attractivité et décourage amplement des investisseurs désireux de disposer de toutes les garanties de sécurité juridique pour leurs investissements.
Il s’agit ici d’adopter un texte d’application de la loi n°13-2004 du 31 mars 2004, loi qui a vocation de réglementer les activités de promotion immobilière et de construction d’ouvrages de bâtiment. Outre les conditions d’accès et d’exercice de ces activités, le projet qui a été examiné traite en premier lieu des modalités d’obtention de l’autorisation préalable et de la carte professionnelle ; il fixe également les conditions de souscription de la police d’assurance et de constitution de la garantie financière exigées à tout demandeur de la carte professionnelle et destinées à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle du fait des activités de promotion immobilière et de construction d’ouvrages de bâtiment.
Les mesures adoptées sont indispensables pour permettre à l’Etat de mieux protéger les intérêts des consommateurs, personnes physiques ou morales ayant payé par avance la construction de leur logement, ces consommateurs étant soumis au risque de faillite du promoteur immobilier ou du constructeur d’ouvrages de bâtiment et donc de ne pas pouvoir recevoir le bien avant la fin de sa construction.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités d’exercice et de développement des activités de promotion immobilière et de construction d’ouvrages de bâtiment.
Poursuivant son propos, le Ministre NGOUONIMBA a soumis aux Membres du Conseil un second texte, à savoir un projet de décret déterminant les modalités d’inscription et de radiation aux registres des agents et des courtiers immobiliers, d’obtention, de renouvellement et de retrait de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d’assurance d’agent et de courtier immobiliers.
A cet égard, il a précisé que la loi n°37-2011 du 29 décembre 2011 réglementant les professions d’agent et de courtier immobiliers a défini les règles applicables en matière d’accès et d’exercice de ces professions.
L’objectif est de faire passer les professionnels et courtiers du secteur informel au secteur formel.
Il s‘agit de personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et qui, d’une manière professionnelle ou habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations immobilières et à la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui, relatifs à : l’achat, la vente, la location ou la sous location des immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente, la location ou la sous location de fonds de commerce ; la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts des sociétés immobilières ayant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété ; l’achat et la vente des parts sociales non négociables, quand l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; la gestion immobilière.
Le décret présenté définit ainsi les modalités d’inscription et de radiation aux registres des agents ou courtiers immobiliers ; les modalités d’obtention, de renouvellement et de retrait de la carte professionnelle ; la police d’assurance.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret déterminant les modalités d’inscription et de radiation aux registres des agents et des courtiers immobiliers, d’obtention, de renouvellement et de retrait de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d’assurance d’agent et de courtier immobiliers.
III/- Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique
Invité par le Chef de l’Etat à prendre la parole, M. Léon Juste IBOMBO, Ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, a soumis à l’examen et adoption du Conseil des Ministres un projet de décret fixant les modalités de financement et de gestion du Fonds du service postal universel.
Faisant application des dispositions de la loi n°10-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des postes, et afin d’assurer une offre minimale de services postaux de base au public, de manière permanente, équitable et sur l’ensemble du territoire national, les pouvoirs publics ont institué un Fonds spécial dénommé « Fonds de service postal universel ».
Ce fonds, dont la gestion sera assurée par l’opérateur postal public chargé du service postal universel, est destiné au financement du service postal universel ; il sera alimenté par les contributions versées par les opérateurs postaux privés, l’Etat, les collectivités locales, les organismes internationaux et des bailleurs de fonds publics ou privés.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de financement et de gestion du Fonds du service postal universel.
IV/- Ministère du tourisme et des loisirs
Appelée par le Président de la République à prendre la parole, Mme Destinée Hermella DOUKAGA, Ministre du tourisme et des loisirs, a soumis à l’examen du Conseil un projet de décret fixant les conditions de délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence des activités touristiques.
L’article 3 de la loi n°29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme prévoit que « la liberté d’exercer une activité de tourisme durable et responsable en quelque lieu du territoire national est reconnue à toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère ». Cette activité ne peut cependant s’exercer que par des personnes ayant au préalable obtenu une autorisation, un agrément ou une licence délivrée par le Ministère en charge du tourisme.
Les conditions de délivrance de ces agréments et autres, fixées par le décret soumis à l’examen du Conseil, ont pour objectif de permettre que les professionnels du secteur passent plus facilement du secteur informel au secteur formel.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les conditions de délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence des activités touristiques.
V/- Communications
1/- Ministère du commerce, des approvisionnements et de la consommation
Les Membres du Conseil ont suivi une nouvelle communication sur le plan de résilience, dont le principe avait été retenu lors de la réunion du Conseil des Ministres tenue le 6 avril 2022, communication développée par M. Alphonse Claude N’SILOU, Ministre d’Etat, Ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation.
Il en ressort que le Gouvernement, pleinement conscient des dangers liés à la flambée des prix, a fait le constat de la nécessité de renforcer la production nationale en matière alimentaire ; en effet, les produits importés pourraient nous manquer compte tenu de leur cherté du fait de la crise mondiale notamment due aux événements qui se déroulent en Ukraine ou du fait que les pays exportateurs décident de les conserver pour constituer des stocks de sécurité.
Cette situation appelle donc à une mobilisation du peuple congolais, afin qu’il se consacre davantage à l’augmentation significative de l’offre nationale, sous peine d’une crise alimentaire interne. Dans le cadre du Plan de résilience en cours de finalisation, le Conseil des Ministres annonce donc que le temps est venu de soutenir encore davantage la production locale.
Ainsi, l’Etat est appelé à organiser cette mobilisation. Dans cette optique, les grandes lignes du Plan de résilience telles qu’entérinées ce jour par le Conseil des Ministres sont les suivantes :
- Promouvoir une politique de substitution aux importations en encourageant le développement de la production locale pour les produits de base (huile végétale, farine, volaille, viandes bovine et porcine, développement des intrants agricoles, etc.) ;
- Faciliter le transport des produits agricoles depuis leur bassin de production vers les centres de consommation, grâce à la réhabilitation des voies de transport routier, du ferroviaire via le CFCO, ainsi qu’une facilitation du transport fluvial ;
- Fixer par voie réglementaire une liste des produits alimentaires et agricoles essentiels, qui devront faire l’objet du soutien de l’Etat ;
- Mobiliser les banques locales, qui seront appelées à échanger avec le Gouvernement lors d’une table-ronde dédiée, afin de mettre en place un système de facilitation et d’octroi de crédits bonifiés aux producteurs, avec l’aide et le soutien de l’Etat ;
- Mettre en place dans les meilleurs délais un Guichet en faveur des producteurs agricoles concernés, afin de les identifier et de faciliter leur soutien ;
- Appliquer avec énergie et pragmatisme toutes les mesures administratives, fiscales et parafiscales existantes, afin de faciliter la politique nationale de dynamisation de l’offre alimentaire et agricole nationale ;
Pour répondre à ces besoins non prévus lors de l’adoption de la loi de finances initiale, le Conseil des Ministres a décidé du principe de la présentation, dans les meilleurs délais, d’une loi de finances rectificative afin de prendre en compte la nécessité de mobiliser les ressources financières additionnelles nécessaires à la réussite du plan de résilience.
2/- Ministère de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale
Les Membres du Conseil ont ensuite suivi une communication de Mme Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKASD, Ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, portant sur la mise en œuvre du Plan National de Développement 2022-2026, après bientôt six mois d’exécution.
La Ministre EBOUKA-BABACKAS a notamment évoqué la mise en œuvre des 72 projets du PND inscrits dans la loi de finances 2022 ainsi que la nécessité de réaliser un certain nombre de réformes qui permettront l’opérationnalisation du PND, citant notamment l’évolution attendue de la fiscalité, la mise en place des plans locaux de développement et la consécration d’un cadre de suivi évaluation.
VI/- Nominations
Au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
Ministère des zones économiques spéciales et de la diversification économique
Sont nommés :
- Directeur Général des zones économiques spéciales : M. Bertrand KONGA BOKASSA, Administrateur en chef des SAF de 9ème échelon.
- Directeur Général de la diversification économique: M. Servais PACKA, administrateur des SAF.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 14h15.
Fait à Brazzaville, le 23 Mai 2022
Le Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement,