Adopté par le gouvernement marocain, ce projet de loi évitera la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale avec la République du Congo.
Selon une information de l’agence marocaine de presse citant le ministre délégué marocain chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n° 39.18 portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signée entre le gouvernement du Maroc et son homologue de la République du Congo le 30 avril 2018 à Brazzaville.
Présenté par la secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, ce projet de loi vise à développer et à renforcer les relations économiques entre les deux pays à travers la mise en place des bases juridiques instituant un système commun pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, a expliqué le ministre dans un communiqué lu à l’issue du Conseil de gouvernement.
Pour rappel, la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre les deux pays avait été signée par les ministres Mohamed Bousaid (Maroc) et Jean-Claude Gakosso (Congo), en présence du Roi du Maroc et du Président congolais.
Les deux parties rappelaient alors que « cette convention vise à établir les bases juridiques pour éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants ».