Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 20 Mars 2024 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Douze (12) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
- Un (1) projet de loi au titre du Ministère des hydrocarbures ;
- Quatre (4) projets de décret au titre du Ministère de la fonction publique,
du travail et de la sécurité sociale ; - Quatre (4) projets de décret au titre du Ministère de la construction, de
l’urbanisme et de l’habitat ; - Un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’énergie et de
l’hydraulique ; - Un (1) projet de décret au titre du Ministère du budget, des comptes
publics et du portefeuille public ; - Des nominations au titre du Ministère des petites et moyennes entreprises
et de l’artisanat.
I/- Ministère des hydrocarbures.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des hydrocarbures, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de loi portant approbation du contrat de partage de production TILAPIA II entre la République du Congo d’une part, la société nationale des pétroles du Congo et la société Olive Energy E&P et la société DMT Overhood, d’autre part.
Situé à environ 50 km de Pointe-Noire, le permis Tilapia à la majeure partie de sa surface en mer. Accordé en 2005 pour 10 ans, ce permis a été prorogé pour une durée de 5 ans en 2015. La SONAREP a été chargée d’assurer le maintien de la production depuis juillet 2020 à mars 2023, date de l’attribution du permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit « Tilapia », pour une durée de 20 ans à un groupe contracteur constitué de : la société nationale de pétrole du Congo (titulaire avec 15%) ; OLIVE Energy E&P (opérateur avec 60%) et DWT Overhood (associé avec 25%).
Le 23 novembre 2023, un contrat de partage de production dénommé Tilapia II a été signé par ces mêmes parties avec la République du Congo.
Ce permis est exploité en vue de consolider la production des puits existants, de lancer une campagne de développement de 11 puits et construire un pipeline de 13 kms entre Tilapia et le champ de Pointe indienne et ce en vue d’acheminer le brut vers la CORAF. Le coût total d’investissement du projet de développement de Tilapia II est estimé à 173,5 millions de dollars.
Le Ministre ITOUA a précisé aux Membres du Conseil des ministres les paramètres économiques et fiscaux du contrat de partage de production.
Outre le bonus de signature, le contracteur s’engage à réaliser des projets sociaux orientés vers l’éducation, la santé, le forage de puits d’eau, les travaux d’assainissement et l’accompagnement de jeunes congolais à créer leurs propres entreprises créatrices d’emplois, et ce à hauteur de 200.000 dollars par an.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant approbation du contrat de partage de production TILAPIA II entre la République du Congo d’une part, la société nationale des pétroles du Congo et la société OLIVE Energy E&P et la société DMT Overhood, d’autre part.
Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
II/- Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale.
Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Firmin AYESSA, Ministre d’Etat, Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, avant de présenter les affaires inscrites à l’ordre du jour au titre de son département, a informé le Conseil des Ministres du fait que les membres du Conseil d’administration de la Caisse d’assurance maladie universelle (CAMU) ont désormais été désignés par les organes et administrations compétents pour ce faire. Ainsi, les autres organes dirigeants (directeur général en particulier) seront désignés sous peu par le Conseil des Ministres, afin de rendre la CAMU totalement opérationnelle.
Entrant dans la présentation des affaires soumises à l’examen du Conseil, le Ministre d’Etat AYESSA, les organes a présenté quatre (4) projets de texte. Le premier d’entre eux est un projet de décret fixant les modalités de reversement des cotisations sociales à la caisse d’assurance maladie universelle (CAMU).
Pris en application de l’article 5 de la loi n°19-2023 du 17 mai 2023 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle, le texte fixe des dispositions concernant les reversements des cotisations des employeurs, des employés, des étudiants, des personnes vulnérables, des travailleurs indépendants et des professions libérales. Le projet subordonne le versement des cotisations à une déclaration nominative des cotisations 10 jours avant leur exigibilité.
Les reversements de cotisations à la Caisse d’assurance maladie universelle se font par virement bancaire automatique, par chèque ou par transfert électronique, sous peine d’une pénalité de 3% du montant dû en cas de retard.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de reversement des cotisations sociales à la caisse d’assurance maladie universelle (CAMU).
Le deuxième texte présenté est un projet de décret fixant les modalités d’affiliation et d’immatriculation des assurés sociaux au régime d’assurance maladie universelle. Pris en application de l’article 9 de la loi n°37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle telle que modifiée et complétée par la loi n°12-2023 du 10 mai 2023, le projet fait obligation à toute personne physique de nationalité congolaise et résidant au Congo de s’affilier au régime d’assurance maladie universelle et à tout employeur d’immatriculer son entreprise ou son établissement à la même caisse. Il permet aussi aux étrangers résidant régulièrement au Congo la possibilité d’adhérer à ce régime.
Cette affiliation donne droit à chaque assuré de bénéficier d’un numéro matricule et d’une carte d’adhérent. Le changement dans la situation juridique ou la perte de la carte d’assuré doivent être notifiés et signalés à la caisse dans des délais prévus par le décret.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités d’affiliation et d’immatriculation des assurés sociaux au régime d’assurance maladie universelle.
Poursuivant son propos, le Ministre d’Etat AYESSA a soumis aux membres du Conseil un projet de décret fixant les taux et montants de cotisation pour chaque catégorie d’assurés au régime d’assurance maladie universelle. Les catégories visées sont notamment : les employeurs publics et privés (4,55% de la masse salariale brut) ; les employé publics et privés (2,27% du salaire brut) ; les titulaires de pension (2,27% des pensions vieillesse et/ou d’invalidité) ; les étudiants (forfait annuel de 11.764 frs CFA) ; personnes vulnérables (forfait annuel de 3.529 frs CFA).
Je renvoie les compatriotes désireux de voir à quel niveau se situe le taux de cotisation applicable selon leur catégorie d’assuré à la lecture du décret à la publication du texte au journal officiel ou à se rapprocher le moment venu des services de la CAMU.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les taux et montants de cotisation pour chaque catégorie d’assurés au régime d’assurance maladie universelle.
Enfin, le Ministre d’Etat AYE5SA a présenté un projet de décret fixant les conditions d’ouverture, de maintien, de liquidation, de suspension et de fermeture du droit aux prestations.
Pris en application de l’article 38 de la loi n°37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle telle que modifiée et complétée par la loi n°12-2023 du 10 mai 2023, le projet de décret détermine les conditions d’ouverture, de maintien, de liquidation, de suspension et de fermeture du droit aux prestations pour l’assuré social. A cet égard, deux conditions sont nécessaires : l’affiliation au régime ; la régularité de paiement des cotisations sociales.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les conditions d’ouverture, de maintien, de liquidation, de suspension et de fermeture du droit aux prestations.
III/- Ministère de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat.
Invité par le Chef de l’Etat à prendre la parole, M. Josué Rodrigue NGOUONIMBA, Ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, a soumis à la sagacité des membres du conseil quatre projets de décret. Le premier texte est un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du guichet unique informatisé sur les actes d’autorisation de construire et de démolir.
Le code de l’urbanisme issu de la loi n°6-2019 du 5 mars 2019 prévoit des innovations majeures ainsi que des solutions aux dysfonctionnements dans les secteurs de la gestion urbaine, de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, avec pour objectif incident de lutter contre les constructions anarchiques et non conformes.
Parmi les innovations, il convient de relever la création d’un guichet unique informatisé. Le plan national de développement (PND 2022-2026) a érigé la promotion immobilière comme un de ses piliers. Ainsi, l’amélioration du climat des affaires passe notamment par la résolution de la problématique de l’octroi rapide, simplifié et transparent du permis de construire. Cette nécessité exige la mise en place d’un guichet unique réunissant sur un même site tous les acteurs intervenant dans le traitement du permis de construire. Ce guichet sera la seule interface pour les usagers qui sollicitent une autorisation de construire.
Le guichet permettra notamment : la délivrance rapide des autorisations et permis de construire ; la garantie de la transparence dans la perception des menues recettes ; la sécurisation et l’assurance que les recettes perçues arriveront au trésor public ; la participation au processus de décentralisation transférant la compétence étatique du droit de l’urbanisme vers les communes.
Poursuivant son propos, le Ministre NGOUONIMBA a soumis à l’examen des membres du Conseil trois autres projets de décret.
Le premier texte détermine le contenu du dossier technique de la demande de permis de construire, ainsi que les procédures d’instruction pour chaque catégorie ; les deux autres textes déterminent tour à tour la procédure d’obtention du certificat de conformité et le permis de démolir un bâtiment.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté successivement les projets de décret portant, pour le premier, attributions, organisation et fonctionnement du guichet unique informatisé sur les actes d’autorisation de construire et de démolir ; déterminant, pour le deuxième, le troisième et le quatrième texte, le contenu du dossier technique de demande de permis de construire ainsi que les procédures d’instruction pour chaque catégorie ; la procédure d’obtention du certificat de conformité en matière de construction et la procédure d’obtention du permis de démolir un bâtiment.
IV/- Ministère de l’énergie et de l’hydraulique.
Prenant la parole après y avoir été invité par le Président de la République, M. Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des hydrocarbures a soumis à l’examen du Conseil, en lieu et place de M. Emile OUOSSO, Ministre de l’énergie et de l’hydraulique en mission, un projet de décret portant approbation de la convention de concession pour l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Liouesso de la mission de service public de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique et de son avenant.
La loi n°14-2OO3 du 10 avril 2003, qui régit depuis lors le secteur de l’électricité et prévoit sa libéralisation, érige la délégation du service public de l’électricité en principe de gestion. Ainsi, l’Etat peut confier à une ou plusieurs personnes de droit public ou privé de droit congolais, la gestion du service public de l’électricité.
Entre 2018 et 2020, le gouvernement a assuré l’élaboration et le suivi des processus de mise en concession des centrales hydroélectriques de notre pays. C’est sur ces fondements que la centrale hydroélectrique de Liouesso a été mise en concession au profit de la société ENER6AZ le 21 mai 2022.
Aux termes de la convention de concession assortie d’un cahier des charges, les droits et obligations qui s’imposent au concessionnaire à l’égard de l’Etat comprennent notamment : le financement privé des investissements nécessaires au service public de l’électricité, la construction et l’extension des ouvrages ou équipements, leur entretien, leur maintenance et leur exploitation.
La convention de concession étant un acte juridique élaboré, discuté et signé par les parties sur la foi de leur libre consentement, il est apparu nécessaire aux pouvoirs publics de l’appuyer par un décret d’approbation pris en Conseil des Ministres, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion de service public de l’électricité.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation de la convention de concession pour l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Liouesso de la mission de service public de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique et de son avenant.
V/- Ministère du budget, des comptes publics et du portefeuille public.
Invité par le Président de la République à présenter son texte, M. Ludovic NGATSE, Ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, a soumis à l’examen des membres du Conseil des Ministres un projet de décret fixant les attributions et les modalités de nomination des gestionnaires des programmes ministériels.
La loi organique du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances consacre le passage de la budgétisation en mode moyen à la budgétisation en mode programme. Cette modalité suppose une gestion axée sur les résultats, avec pour conséquences : la responsabilisation des acteurs; la déconcentration de la fonction d’ordonnancement et un renforcement de la transparence et de la gouvernance des finances publiques.
La loi organique introduit donc le responsable de programme comme nouvel acteur dans le management des programmes budgétaires. Sous l’autorité du ministre de tutelle, le responsable de programme affecte les moyens et contrôle les résultats des services chargés, sous sa responsabilité, de la mise en œuvre d’un programme, d’autre part, le projet de décret énumère tous les acteurs qui interviennent dans le management de la performance, à savoir notamment : le coordonnateur des programmes ; le responsable des programmes ; le responsable d’action ; le responsable de l’unité opérationnelle ; le directeur des études et de la planification, nouvellement chargé de la fonction financière du ministère.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions et les modalités de nomination des gestionnaires des programmes ministériels.
Enfin, et concernant les mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations au titre du Ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Sont ainsi nommés :
- Président du conseil d’administration du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA) : Monsieur Rodrigue MALANDA- SAMBA, conseiller du Président de la République ;
- Directeur général du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA) : Monsieur Bayi Allaire Branham KITOMBO, actuellement directeur général par intérim et confirmé à son poste ;
- Directeur général-adjoint du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA) : Monsieur Brice MAKAYA KOKOLO, anciennement directeur d’agence de la société générale à Brazzaville. Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12h45.
Fait à Brazzaville, le 20 mars 2024
Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
