La Commission électorale indépendante (CEI) annonce être saisie, de façon récurrente, sur l’inscription massive d’Ivoiriens en dehors de leurs localités de rattachement.Lors d’un point de presse ce mardi 29 novembre 2022 au siège de l’institution à Abidjan, le porte-parole de la CEI, Emile Ebrottié, a apporté des précisions face à cette situation qui « interpelle la CEI », organe chargé d’organiser les élections en Côte d’Ivoire.
« S’il est vrai que le Code électoral admet clairement que le citoyen peut s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription de son choix, il convient d’indiquer que ladite circonscription s’entend de celle dans laquelle il a son domicile, ou sa résidence depuis au moins six mois à la date de démarrage de la révision de la liste électorale », a souligné M. Ebrottié.
L’inscription, dira-t-il, peut se faire encore sur le listing de la localité où l’électeur « figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions directes, ou celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger ».
« Il n’a donc pas le droit de s’inscrire en dehors des circonscriptions sus indiquées », a-t-il insisté, rappelant que la preuve du lieu de l’inscription n’est exigée qu’à l’électeur qui souhaite changer de lieu de vote, aux termes de l’article 9 alinéa 4 du Code électoral.
Le requérant qui sollicite une première inscription est dispensé de cette preuve. Toutefois, s’il est établi, de quelque manière que ce soit, que ce dernier s’est inscrit dans une circonscription électorale alors qu’il n’y a pas son domicile ou sa résidence ou ne remplit pas la condition de résidence fiscale ou d’immatriculation, pour ceux qui se trouvent à l’étranger, il tombe sous le coup des dispositions des alinéas 6 et 7 de l’article 9 du Code électoral, a-t-il poursuivi.
Le porte-parole de la CEI a ajouté que l ‘article 9 alinéa 6 du Code électoral punit ces faits d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500 000 à 1 million de FCFA, tout en mentionnant que l’article 9 alinéa 7 permet, en outre, à la CEI d’ordonner la radiation de l’intéressé.
Par ailleurs, la CEI invite les acteurs, à l’occasion du contentieux de la révision de la liste électorale, à la saisir pour porter à sa connaissance toutes irrégularités constatées, a lancé M. Ebrottié, affirmant qu’il est interdit à toute personne de faire obstacle au travail des agents de recensement.
Les plaignants sont invités à saisir la CEI pendant la période des contentieux aux fins qu’elle statue sur les inscriptions irrégulières sur la liste électorale, a-t-il insinué. L’inscription sur le listing électoral a été lancée depuis le 19 novembre 2022 et s’achève le 10 décembre 2022 sur l’ensemble du territoire ivoirien.
