Les députés ont adopté lundi 5 août dernier, nouvelle loi portant régime général des Etablissements publics à caractère administratif (EPA).
Le Congo vient de se doter d’une loi visant la définition d’un nouveau cadre juridique, institutionnel propre aux EPA. Selon les parlementaires, l’adoption de la loi portant régime général des EPA est une réponse aux contreperformances qui caractérisent ce secteur.
L’objectif de cette loi est l’encadrement de la création contrôlée des EPA, en les soumettant à certaines conditions nécessaires d’opportunités et d’études préalables ; de définir les nouvelles règles de la tutelle de l’Etat, en cas de compétences partagées.
Il est aussi question de reformuler les règles d’organisation et de fonctionnement des organes des EPA, de nomination et de mandat des dirigeants des organes, tout en leur imposant des obligations de redevabilité, de responsabilité et de contrôle, assorties des sanctions appropriées en cas de mauvaise gestion ; de fixer les règles relatives au patrimoine, au budget, à la fusion, à la scission, au transfert d’activités, à la dissolution et à la liquidation des EPA.
Il faut noter que cette loi définit deux types d’EPA, à savoir des EPA nationaux rattachés à l’Etat et les EPA locaux rattachés à la collectivité locale.
