Ladite loi n’obéirait pas à la procédure habituelle suivie par tous les projets de loi examinés au parlement.
La chambre haute du parlement a rejeté le 18 juin à Brazzaville, le projet de loi portant institution de l’assurance obligatoire des risques sportifs. Pour les Sénateurs, cette loi n’obéi pas à la procédure habituelle suivie par tous les projets de loi examinés au parlement, à savoir la Cour suprême, le Conseil des ministres, le secrétariat général du gouvernement.
Le ministre des Sports et de l’Education physique, Hugues Ngouélondélé, qui défendait ladite loi devant la haute chambre, a expliqué que c’est après le Conseil des ministres que le département exploitant l’avis de la Cour suprême a décidé d’un certain nombre de modifications.
Le gouvernement, par la voix du ministre chargé des Relations avec le parlement, Pierre Mabiala, a rappelé que cette procédure a été observée. Il a signifié qu’au niveau du gouvernement il arrive que celui-ci n’attende pas l’avis de la Cour suprême et ces cas, a-t-il dit, sont légions.
« S’il y a une urgence, le conseil de cabinet examine l’affaire en cours de procédure interne gouvernementale. La Cour suprême peut en ce moment-là nous transmettre son avis et il peut être examiné pour la première fois même en conseil des ministres devant le président de la République », a indiqué Pierre Mabiala, ministre chargé des Relations avec le parlement.
Cela a fait réagir le président du Sénat, Pierre Ngolo, qui a précisé que l’avis de la Cour suprême est exploité avant le Conseil des ministres et le texte vient au parlement avec avis de cette Cour suprême parce que déjà exploité par le Conseil des ministres qui peut suivre la Cour ou non. « Et il est une condition nécessaire pour que le texte soit examiné par le parlement », a-t-il déclaré.
Pour le président du Sénat, un projet de loi sans l’avis de la Cour suprême ne peut être examiné par le parlement. C’est donc constatant cela que le Sénat a renvoyé ledit projet de loi à la Commission santé, affaires sociales, genre et développement durable pour réexamen et s’il y a des modifications majeures, le texte est retourné au gouvernement a conclu le président du Sénat.
